Article L613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires3


1Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Ce droit pourra être exercé par toute personne, à l'exception du titulaire du brevet, sans que sa mise en œuvre ne soit soumise à un intérêt à agir (article L.613-23 modifié du Code de la propriété intellectuelle). L'idée est de permettre aux tiers de s'opposer, sur tout ou partie du brevet, au monopole d'exploitation du titulaire sur son invention. […]

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2Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116
Lobstein Juliette · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Ce droit pourra être exercé par toute personne, à l'exception du titulaire du brevet, sans que sa mise en œuvre ne soit soumise à un intérêt à agir (article L.613-23 modifié du Code de la propriété intellectuelle). L'idée est de permettre aux tiers de s'opposer, sur tout ou partie du brevet, au monopole d'exploitation du titulaire sur son invention. […]

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Décisions14


1INPI, 27 octobre 2022, OB 21-0008

[…] OPP21-0008 27/10/2022 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 086 970 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]

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2INPI, 18 novembre 2022, OB 21-0009

[…] OPP21-0009 24/10/2022 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 075 229 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 06 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]

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3INPI, 7 octobre 2022, OB 21-0004

[…] 07/10/2022 DECISION STATUANT SUR L'OPPOSITION A L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 085 598 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] [003] OPP21-0004 [004] 07/10/2022 mois pour former opposition Opposant – P13 Attestation de témoin du 11 février 2022, avec en annexe, des bons d'expéditions et un Documents catalogue de la société Enerfluid (12/01) soumis avec la P14 Article « Sistema Osiris: Utiliza el Propio CO2 de la Fermentación para réponse à Conseguir la Máxima Extracción de la Uva » – 24 février 2015, […]

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