Article R613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement.
La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires4


1Procédure orale dans les oppositions brevet devant l’INPI : veni, vidi, maintenant on vous dit
François Pochart, Lionel Martin, Asma Bendjaballah · August et Debouzy · 2 mars 2022

Devant l'INPI, l'article R.613-44-7 CPI[3] pose la règle de l'admissibilité des moyens tardifs, à la discrétion de la commission d'opposition, en faisant uniquement référence au respect du contradictoire. […] Ainsi l'article R. 613-44-6 CPI[6] prévoit que : […] [6] Voir article R613-44-6 CPI, 3° et 4° : « […] l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases :

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2Publication du décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets français et fixation du montant de la taxe d’opposition
François Pochart, Lionel Martin, Asma Bendjaballah, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 3 mars 2020

Comme l'ordonnance, ce décret s'applique aux brevets dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020[19]. […] article R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225 [7] Voir notre précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours

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3Publication du décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets français et fixation du montant de la taxe d’opposition
www.august-debouzy.com

Comme cela avait été annoncé [16] et face, sans doute, aux critiques abondantes lors de la phase de consultation [17] , le projet d'article R. 6151 A a finalement été abandonné. […] #8217;article R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225

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Décisions5


1INPI, 4 juillet 2022, OB 21-0005

[…] 04/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'OPPOSITION A L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 060 118 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] - la revendication n°7 a été renumérotée en revendication n°6 et ;

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2INPI, 31 mai 2022, OB 21-0002

[…] Opposabilité des documents de l'art antérieur D4 et D5 Le document D4 (WO 2015/058 872 A1) est une demande internationale de brevet contenant une désignation européenne et visant notamment la France qui a été déposée le 27/07/2014 en revendiquant la priorité de deux demandes de brevet allemand déposées respectivement le 24/10/2013 et le 19/11/2013, […] Appréciation L'article R. 613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet (…) ». […]

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3INPI, 10 juin 2022, OB 20-0003

[…] ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] I.7. […] Le titulaire rappelle que le document D6 est déposé après le délai d'opposition visé à l'article R613-44 du CPI et qu'il ne doit donc pas être accepté dans la procédure. […]

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