Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 1 : Opposition
Article R613-44-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.
Commentaires • 4
Comme l'ordonnance, ce décret s'applique aux brevets dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020[19]. […] article R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225 [7] Voir notre précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours
Lire la suite…Comme cela avait été annoncé [16] et face, sans doute, aux critiques abondantes lors de la phase de consultation [17] , le projet d'article R. 6151 A a finalement été abandonné. […] #8217;article R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225
Lire la suite…Décisions • 12
[…] OPP21-0008 27/10/2022 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 086 970 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […]
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[…] OPP21-0009 24/10/2022 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 075 229 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 06 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […]
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3. INPI, 7 octobre 2022, OB 21-0004
[…] 07/10/2022 DECISION STATUANT SUR L'OPPOSITION A L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 085 598 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […]
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Le 23 mai 2022, l'INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[2], dans le délai de 4 mois prévu à l'article R. 613-44-8 CPI[3]. […] En effet, cette décision peut encore faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris dans les délais prévus à l'article R.411-21 CPI[6]. Pour en apprendre davantage sur la procédure d'opposition, nous vous renvoyons vers nos différents flashs[7]. […] R613-44-8 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041703956
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