Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 1 : Opposition
Article R613-44-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
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