Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus :
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties.
La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.
La décision de suspension est notifiée aux parties.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

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1Publication du décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets français et fixation du montant de la taxe d’opposition
François Pochart, Lionel Martin, Asma Bendjaballah, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 3 mars 2020

[…] [11] Article […] L. 613-23-2 du CPI, issu de l'ordonnance n°2020-116 [12] Article R. 613-44-8 du CPI, ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44-12 du CPI [15] Le texte soumis à consultation prévoyait que la procédure reprenait à la demande d'une des parties transmettant à l'INPI la décision statuant sur la revendication

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2Publication du décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets français et fixation du montant de la taxe d’opposition
www.august-debouzy.com

[…] [10] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition […] _2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613-23-2 du CPI, issu de l'ordonnance n°2020-116 [12] Article R. 613-44-8 du CPI, ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44-12 du CPI

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