Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 1 : Opposition
Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus :
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties.
La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.
La décision de suspension est notifiée aux parties.
Commentaires • 2
[…] [10] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition […] _2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613-23-2 du CPI, issu de l'ordonnance n°2020-116 [12] Article R. 613-44-8 du CPI, ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44-12 du CPI
Lire la suite…
[…] [11] Article […] L. 613-23-2 du CPI, issu de l'ordonnance n°2020-116 [12] Article R. 613-44-8 du CPI, ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44-12 du CPI [15] Le texte soumis à consultation prévoyait que la procédure reprenait à la demande d'une des parties transmettant à l'INPI la décision statuant sur la revendication
Lire la suite…