Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 1 : Opposition
Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ;
4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.
La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets.
Commentaires • 2
[…] [10] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition […] _2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613-23-2 du CPI, issu de l'ordonnance n°2020-116 [12] Article R. 613-44-8 du CPI, ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44-12 du CPI
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[…] [10] Voir notamment la réponse de l'Institut de Boufflers https://drive.google.com/file/d/1U1hXrmvM7UNK9ztYqjIud55n6RHb--Aq/view et celle de l'AFPPI : https://www.afppi.fr/wp-content/uploads/AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final.pdf [11] Article L. 613-23-2 du CPI, issu de l'ordonnance n° […] 2020-116 [12] Article R. 613-44-8 du CPI, ce délai court à compter de la fin de la phase d'instruction [13] Article R. 613-44-10 du CPI [14] Article R. 613-44-12 du CPI
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