Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse / Chapitre unique
Article R312-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1
I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président, deux collèges respectivement chargés de :
1° La mise en œuvre des compétences mentionnées à l'article L. 132-44 ;
2° la mise en œuvre des compétences mentionnées au II de l'article L. 218-5.
II.-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
III.-Le collège mentionné au 2° du I est composé comme suit :
a) Cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives ;
b) Un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d'agences de presse représentatives ;
c) Quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives ;
d) Deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la partie législative représentant les auteurs.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Commentaires • 5
Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]
Lire la suite…Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 2214726
[…] 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture d'établir une nouvelle liste des organisations syndicales habilitées à désigner les membres titulaires et suppléants du collège visé aux articles L. 132-44 et R. 312-1 du code de la propriété intellectuelle, et d'y attribuer, a minima, 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant, aux organisations syndicales requérantes ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Propriété intellectuelle·
- Organisation syndicale·
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- Suppléant·
- Organisation professionnelle·
- Culture·
- Auteur·
- Agence de presse·
- Accord
En effet, cette décision de 2017 a été prise par le ministre en application de l'article 47 du décret de 1993, qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, la demande a été déposée par l'étranger auprès d'une autorité consulaire. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 2 août 2023, Mme Elashry, n° 2318097/6-1, qui juge qu'une décision du ministre prise sur une demande présentée aux autorités consulaires ne relève pas du R. 312-8, et que c'est donc le R. 312-1 qui trouve à s'appliquer, ce qui 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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