Article R312-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2021

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président, deux collèges respectivement chargés de :

1° La mise en œuvre des compétences mentionnées à l'article L. 132-44 ;

2° la mise en œuvre des compétences mentionnées au II de l'article L. 218-5.

II.-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

III.-Le collège mentionné au 2° du I est composé comme suit :

a) Cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives ;

b) Un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d'agences de presse représentatives ;

c) Quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives ;

d) Deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la partie législative représentant les auteurs.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

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Entrée en vigueur le 3 mai 2021

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470102
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2023

En effet, cette décision de 2017 a été prise par le ministre en application de l'article 47 du décret de 1993, qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, la demande a été déposée par l'étranger auprès d'une autorité consulaire. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 2 août 2023, Mme Elashry, n° 2318097/6-1, qui juge qu'une décision du ministre prise sur une demande présentée aux autorités consulaires ne relève pas du R. 312-8, et que c'est donc le R. 312-1 qui trouve à s'appliquer, ce qui 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452857
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453810
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 2214726
Annulation

[…] 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture d'établir une nouvelle liste des organisations syndicales habilitées à désigner les membres titulaires et suppléants du collège visé aux articles L. 132-44 et R. 312-1 du code de la propriété intellectuelle, et d'y attribuer, a minima, 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant, aux organisations syndicales requérantes ;

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