Article R312-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2021

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.

Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.

La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.

Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 janvier 2008, n° 06/04148
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L.611-1, L.611-2-1°, L.611-6 alinéa 1, Vu les articles L.613-1 à L.615-17, Vu l'article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 65,70 et R.312-2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil,

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Simples connaissances professionnelles·
  • Demande tendant aux mêmes fins·
  • Simples opérations d'exécution·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Demande additionnelle·
  • État de la technique·
  • Activité inventive·
  • Validité du brevet

2Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 13 octobre 1998

[…] statuant sur la demande de CHASTIN dirigé contre ses locataires les époux C à l'effet de voir valider la saisie de deux brevets leur appartenant et d'ordonner la vente des dits brevets au enchères publiques par Maître LARRE-REVIERE N à SAVIGNAC LES EGLISES sur la mise à prix de 30.000 FRS avec exécution provisoire, a : Vu les articles 312 du Code de l'Organisation Judiciaire L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et R 312-2 du même Code, déclaré son incompétence territoriale au profit du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, condamné CHASTIN au paiement de 1.500 FRS sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C, […]

 Lire la suite…
  • Article l 613-21 code de la propriété intellectuelle·
  • Signification au licencie exclusif·
  • Action en validation de saisie·
  • Signification à l'INPI·
  • Validité de la saisie·
  • Exécution provisoire·
  • Mise en vente·
  • Cib e 04 h·
  • Publication·
  • Église

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 2214726
Annulation

[…] 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture d'établir une nouvelle liste des organisations syndicales habilitées à désigner les membres titulaires et suppléants du collège visé aux articles L. 132-44 et R. 312-1 du code de la propriété intellectuelle, et d'y attribuer, a minima, 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant, aux organisations syndicales requérantes ;

 Lire la suite…
  • Journaliste·
  • Propriété intellectuelle·
  • Organisation syndicale·
  • Commission·
  • Suppléant·
  • Organisation professionnelle·
  • Culture·
  • Auteur·
  • Agence de presse·
  • Accord
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).