Article R312-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2021

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une même personne ne peut détenir que deux mandats.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453009
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

L. 312-3 et R. 312-6). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 8 Selon les modalités précisées à l'article R. 414-29. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452857
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453810
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).