Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse / Chapitre unique
Article R312-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une même personne ne peut détenir que deux mandats.
Commentaires • 3
Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]
Lire la suite…Le directeur général de l'office – compétence précisée par l'article R. 121-35 du code3 – authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'application de l'article R. 312-6 conduit à attribuer le litige au tribunal dans le ressort duquel le requérant à sa résidence. […]
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L. 312-3 et R. 312-6). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 8 Selon les modalités précisées à l'article R. 414-29. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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