Article L131-5-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2021

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 5

I.-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.
Cet accord définit le délai à partir duquel l'auteur peut exercer le droit de résiliation.
III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 les modalités d'exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Lorsqu'une œuvre comporte les contributions de plusieurs auteurs, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels et aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle.
VI. ‒ Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code, notamment l'article L. 132-17-2.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Commentaires5


1Réforme des contrats d'exploitation des droits d'auteur-Quelles sont les nouvelles règles applicables
EY Société d'Avocats · 15 juillet 2022

Le nouvel article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle instaure une obligation générale de reddition des comptes pour tous les contrats d'exploitation, que la rémunération convenue soit proportionnelle ou forfaitaire. […] Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne s'appliquaient qu'aux contrats conclus directement avec l'auteur et ne s'étendaient pas aux contrats d'exploitation successivement conclus par le cocontractant de l'auteur avec des sous-exploitants. […]

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2L’irrésistible ascension de l’obligation d’exploitation dans les contrats de la propriété littéraire et artistique
Deprez Guignot & Associés · 10 novembre 2021

Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […] En 1957, elle n'était formellement requise que pour le contrat d'édition (L. 132-12 CPI) et le contrat de production audiovisuelle (L. 132-27). […] L'obligation d'exploitation a été consacré en 2012 à propos des livres indisponibles (voir l'article L. 134-4 II CPI). […] L'évolution s'est poursuivie avec la règle du use it or lose it introduite pour les contrats d'exploitation des phonogrammes du commerce à l'article L. 212-3-1 du CPI suite à l'adoption de la directive du 27 septembre 2011. […] Les articles L. 131-5-2. du CPI, pour le droit d'auteur et L. 212-3-3., […]

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3Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790
www.nomosparis.com · 14 juin 2021

En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, […] les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] Les auteurs de logiciel sont exclus de cette disposition ainsi que les auteurs et artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle ; […] des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle. […] L'ordonnance se réfère expressément aux dispositions relatives au principe du paiement d'une rémunération proportionnelle (L 131-4 CPI), […]

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 454477, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : « I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, […]

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