Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-5-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2021
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 5
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
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