Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne / Section 3 : Transparence
Article L137-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 137-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.
II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'œuvres par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits d'auteur d'une information sur l'utilisation de ces œuvres, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8
Commentaires • 4
L 137-1, L 137-2, L 137-3, L 137-4, […] que les fournisseurs de service organisent et promeuvent en vue de tirer un profit, direct ou indirect. […] En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] Les auteurs de logiciel sont exclus de cette disposition ainsi que les auteurs et artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle ; […]
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Eu égard à l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») le nouveau cadre légal s'applique uniquement aux fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne. […] L. 137-2, III-3° et L. 219-2, III-3° du CPI). […] L. 137-3 et L. 219-3 du CPI). […] L. 137-4, IV et L. 219-4, IV). Dans cette dernière hypothèse, Hadopi doit tout d'abord favoriser ou susciter une solution de conciliation (Art. L. 331-35 du CPI).
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