Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne / Section 3 : Transparence
Article L219-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 219-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.
II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d'une information sur l'utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8.
Commentaires • 2
L 137-1, L 137-2, L 137-3, L 137-4, L 219-2, L 219-3 et L 219-4 CPI) : L'ordonnance désigne ces fournisseurs de services comme la personne qui fournit un service de communication au public en ligne ayant pour objectif de stocker et donner au public accès à des œuvres et d'autres objets protégés téléversés par leurs utilisateurs, […] direct ou indirect. […] En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, […]
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Eu égard à l'article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») le nouveau cadre légal s'applique uniquement aux fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne. […] L. 137-2, III-3° et L. 219-2, III-3° du CPI). […] L. 137-3 et L. 219-3 du CPI). […] L. 137-4, IV et L. 219-4, IV). Dans cette dernière hypothèse, Hadopi doit tout d'abord favoriser ou susciter une solution de conciliation (Art. L. 331-35 du CPI).
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