Article L131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version07/06/2022

Entrée en vigueur le 7 juin 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 5

I.-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28. Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1.
Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L. 132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l'envoi par voie électronique s'effectue peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour chaque secteur d'activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n'est pas significative ainsi que les conditions de transmission des informations mentionnées à l'article L. 132-28-1.
En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.
II.-Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous-cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l'auteur, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire. Sous réserve de l'article L. 132-17-3 du présent code et des articles L. 213-28 et L. 251-5 du code du cinéma et de l'image animée, un accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code, et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l'auteur peut obtenir communication des informations. Cet accord détermine en particulier si l'auteur s'adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l'intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.
III.-Tout accord mentionné au I et au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/ CE et 2001/29/ CE, les conditions dans lesquelles l'auteur peut obtenir communication des informations détenues par le sous-cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2022

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1Les nouvelles dispositions sur la transparence des revenus générés par l’exploitant d’une œuvre dans le cadre d’une cession/sous-cession
Derriennic & Associés · 21 juillet 2022

Elles se trouvent dans l'article (nouvellement créé) L131-5-1 du Code de propriété intellectuelle […]

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2Réforme des contrats d'exploitation des droits d'auteur-Quelles sont les nouvelles règles applicables
EY Société d'Avocats · 15 juillet 2022

Le nouvel article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle instaure une obligation générale de reddition des comptes pour tous les contrats d'exploitation, que la rémunération convenue soit proportionnelle ou forfaitaire. […] Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne s'appliquaient qu'aux contrats conclus directement avec l'auteur et ne s'étendaient pas aux contrats d'exploitation successivement conclus par le cocontractant de l'auteur avec des sous-exploitants. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

131-35. […] d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, […]

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Décisions3


1Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2023, 19/9934

[…] 43. Elles ont donc à leur charge l'obligation de transmission des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'oeuvre en application de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle.

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 454477, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 5. Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance attaquée : « I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28. […]

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3Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 454477, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : « I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, […]

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