Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-25-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 9
I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des auteurs peuvent bénéficier d'une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l'œuvre, ainsi que les modalités de calcul de cet amortissement et la définition des recettes nettes y contribuant.
La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
Ces accords sont étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
II.-En tenant compte des accords professionnels antérieurs, dans l'hypothèse où le ou les accords ne précisent pas tout ou partie des conditions et modalités de rémunération des auteurs mentionnées au I dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces conditions et modalités peuvent être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de celui-ci portant sur les conditions et modalités de rémunération précisées dans l'accord cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté étendant cet accord.
Commentaires • 2
[…] Alors que l'accord du 20 décembre 2012 n'imposait pas le principe d'une rémunération additionnelle après amortissement du coût du film au profit de l'auteur, laquelle devait être négociée de gré à gré, c'est désormais la règle. […] Une fois étendu par arrêté de la ministre de la Culture en application des articles L132-25-1 et L.132-25-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, il s'imposera à l'ensemble des professionnels de la fiction française.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, citées au point 6, issues de l'article 9 de l'ordonnance attaquée, méconnaissent le principe d'égalité, […]
Lire la suite…- Auteur·
- Exploitation·
- Professionnel·
- Directive·
- Rémunération·
- Propriété intellectuelle·
- Accord·
- Droits voisins·
- Marché unique·
- Parlement européen
2. Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 454477, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : « I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, […] en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28. […] Aux termes de l'article L. 132-25-2 du même code, […]
Lire la suite…- Accord·
- Conseil constitutionnel·
- Professionnel·
- Propriété intellectuelle·
- Marché unique·
- Droits voisins·
- Préambule·
- Droits d'auteur·
- Directive·
- Reddition des comptes