Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 1
I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l'article L. 122-5, la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.
II.-Des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de fouilles de textes et de données menées à bien aux seules fins de la recherche scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ou pour leur compte et à leur demande par d'autres personnes, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec des acteurs privés.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'une entreprise, actionnaire ou associée de l'organisme ou de l'institution diligentant les fouilles, dispose d'un accès privilégié à leurs résultats.
Les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins exclusives de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.
Les titulaires de droits d'auteur peuvent mettre en œuvre des mesures proportionnées et nécessaires afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées.
Un accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de droits d'auteur et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa du présent II peut définir les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de ses dispositions.
III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.
Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.
Commentaires • 26
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] Modification de l'article L 121-2 du CPI (article 4) : Le nouveau système de taxation pour les entreprises d'IA
Lire la suite…[…] La France, en tant que membre de l'Union européenne, a intégré ces exceptions dans son propre cadre juridique. L'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle permet désormais l'utilisation de données pour l'entraînement d'IA, tout en imposant certaines conditions.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] dûment autorisée par ordonnance présidentielle du 6 mars 2006, a fait assigner le 8 mars suivant selon la procédure à jour fixe et sur le fondement de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 815-2 du Code Civil, ces dernières sociétés et Madame Almine Z… en contrefaçon de ses droits patrimonial et moral d'auteur pour obtenir, […] et sur le fond invoquent l'exception de courte citation résultant de l'article L 122-5 3) a) du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment le caractère pédagogique et d'information de l'ouvrage litigieux ainsi que l'absence de toute violation du droit moral de l'auteur pour conclure au rejet de l'ensemble des demandes ; […]
Lire la suite…- Film·
- Image·
- Ouvrage·
- Oeuvre·
- Reproduction·
- Courte citation·
- Droit moral·
- Droits d'auteur·
- Indien·
- Photographie
[…] Considérant, au surplus, que les sociétés intimées prétendent à tort que l'exigence de courtes citations imposée par l'article L. 122-5-3)-a) du Code de la propriété intellectuelle serait contraire à l'article 10 de la Convention de Berne, alors que le régime de protection instauré par celle-ci constitue un régime de protection minimum qui n'empêche pas l'application de dispositions plus favorables ; Considérant, en l'espèce, […]
Lire la suite…- Atteinte aux droits d'auteur·
- Droit au respect de l'œuvre·
- Usage à titre d'information·
- Atteinte au droit d'auteur·
- Atteinte au droit moral·
- Usage à titre de marque·
- Contrefaçon de marque·
- Concurrence déloyale·
- Convention de berne·
- Droit communautaire
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-14.728, Publié au bulletin
[…] 1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d'extraits de textes de ses chansons, l'insertion de tels extraits ayant nécessairement et par nature pour vocation d'informer le public de la teneur des oeuvres réalisées par l'artiste, ainsi que sur la personnalité de ce dernier, laquelle se manifeste au travers de ses oeuvres ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Condition propriété littéraire et artistique·
- Propriété littéraire et artistique·
- Mise en cause des autres auteurs·
- Contribution individualisée·
- Irrecevabilité de l'action·
- Défense du droit moral·
- Œuvre de collaboration·
- Action en justice·
- Œuvre de l'esprit·
- Droit moral
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] Modification de l'article L 121-2 du CPI (article 4) : Le nouveau système de taxation pour les entreprises d'IA
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