Article L122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2021

Entrée en vigueur le 26 novembre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 1

I.-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements, à l'exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi.
Cette représentation ou cette reproduction a lieu sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement :


-dans ses locaux ou dans d'autres lieux, pour un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants directement concernés par l'acte d'enseignement ou de formation nécessitant cette représentation ou cette reproduction ;
-ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement.


Dans le cas où les actes de représentation et de reproduction sont effectués au moyen d'un environnement numérique dans un cadre transfrontière au sein de l'Union européenne, ils sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de l'Etat où l'établissement est établi.
Les actes de représentation ou de reproduction d'extraits d'œuvres mentionnés au présent I sont compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de représentation sous une forme numérique lorsque des licences adéquates autorisant ces actes à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle et répondant aux besoins et spécificités des établissements sont proposées de manière visible aux établissements d'enseignement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de visibilité des propositions et fixe la liste des établissements pour lesquels la proposition est adressée aux ministres compétents.
Les conditions d'octroi des licences mentionnées au précédent alinéa sont fondées sur des critères objectifs et transparents. Le montant des rémunérations demandées en contrepartie de ces licences est raisonnable.
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, les licences adéquates délivrées par un organisme de gestion collective agréé peuvent être étendues aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique.
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021

Commentaires10


1Droits d’auteur et reproductions d’œuvres à des fins pédagogiques.
Village Justice · 26 février 2024

Quoi qu'il en soit, l'exception pédagogique est désormais codifiée à l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, d'abord en son alinéa 3 disposant que lorsque l'œuvre a été divulguée et que le nom de l'auteur et sa source sont indiqués, l'auteur ne peut interdire : […] Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L122-6.

 Lire la suite…

2Newsletter Propriété intellectuelle – Mars 2023
www.bctg-avocats.com · 21 mars 2023

[…] La Cour d'appel d'Aix en Provence, dans son arrêt du 14 novembre 2022, a été amenée à rappeler les contours de l'exception de parodie, telle que définie à l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 juin 2000

[…] - subsidiairement, conclut à l'absence de contrefaçon au motif qu'il bénéficie sur le terrain du droit d'auteur de l'exception de parodie de l'article L 122-5 4 du Code de la propriété intellectuelle, qu'il n'existe aucune imitation illicite de la marque invoquée en l'absence de risque de confusion possible dans l'esprit du public et qu'il peut également se prévaloir d'une exception de « parodie de marque » résultant d'un droit à la liberté d'expression et d'un droit à l'humour en l'absence de tout dénigrement, toute dévalorisation ou encore de toute utilisation commerciale de la marque LE MONDE ;

 Lire la suite…
  • Article 122-5 4eme code de la propriété intellectuelle·
  • Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Article 46 nouveau code de procédure civile·
  • Action en contrefaçon de marque et de droit d'auteur·
  • Reproduction de la maquette de la premiere page·
  • Marque complexe en caractères gothiques·
  • Numero d'enregistrement 95 557 476·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Imprimes, journaux, periodiques·
  • Droit d'auteur sur la maquette

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 septembre 1998
Confirmation

[…] QU'elle revendique, comme l'aurait admis celle-ci, l'extension des dispositions visées à l'article L.122-5-4 du code de la propriété intellectuelle au droit des marques et soutient que la parodie, le pastiche ou la caricature d'une création intellectuelle protégée par le droit d'auteur est également licite au regard du droit des marques. […]

 Lire la suite…
  • Article l 713-5 du code de la propriété intellectuelle·
  • Dessin d'un personnage chauve portant une boucle d'oreille·
  • Action en contrefaçon de marque et de droits d'auteur·
  • Volonte de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Tee shirts revetus du personnage de mr propre·
  • Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
  • Absence de similarité des produits·
  • Numero d'enregistrement 1 254 663·
  • Numero d'enregistrement 1 298 396·
  • Numero d'enregistrement 1 347 806

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 septembre 2012, n° 2010/11630
Confirmation

[…] APPELANTE : SA Société de Conception de Presse et d'Edition – SCPE (RCS NANTERRE 431 876 499 – société en dissolution à compter du 30/10/2008 et radiée le 05/12/2008) ayant son siège […] 92534 LEVALLOIS PERRET, représentée par la SCP FISSELIER – CHILOUX – BOULAY en la personne de Maître Alain F, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044. […] Les sociétés JALONS EDITIONS et COGENOR ont opposé à la SCPE notamment l'exception de parodie visée par l'article L.122-5-4 du code de la propriété intellectuelle et ont reproché à la SCPE de s'être rendue responsable d'actes de parasitisme en faisant paraître un 'autopastiche' de la revue 'ENTREVUE' appelé 'ENTRECUL' ce qui lui aurait causé un préjudice matériel résultant de ce que les ventes de la revue 'FIENTREVUE' ont été moindres que prévu ;

 Lire la suite…
  • Circuits de distribution identiques ou similaires·
  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Reproduction des caractéristiques essentielles·
  • Reproduction des caractéristiques protégeables·
  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Cartouche rectangulaire de couleur orangée·
  • Cartouche rectangulaire de couleur jaune·
  • Maquette d'une couverture de magazine·
  • Titre, couverture, pages intérieures·
  • Imitation de la méthode commerciale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).