Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne / Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Article L137-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 4
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 3
Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle (articles L.122-5 12° et L. 122-5-4 du CPI) : […] Pour autoriser l'exploitation d'œuvres des arts visuels par des plateformes de partage de contenus et dans le cadre de travaux scientifiques diffusés en ligne sans restriction d'accès (L.137-2-1 et L. 139
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