Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Article L138-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2021

Entrée en vigueur le 26 novembre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 5

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 5

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