Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
Article L138-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2021
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 5
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