Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2021
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 8
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
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Deux types de commissions sont en cause : 1 Les sociétés en participation (SEP) relevant de l'article 8 du code général des impôts, […] cette rectification étant à son tour remontée au résultat d'ensemble de l'intégration fiscale. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Au sein de l'abondante jurisprudence relative à l'article 2 Dans la version applicable aux années en litige, qui est celle du PCG de 1999 ; cf. l'article 944-48 dans la version actuelle. 3 Articles 211-1-5° et 444-48 dans la version applicable aux années en litige ; […]
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