Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre / Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
Article L132-17-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.