Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale
Article L132-17-9 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.