Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale

Article L132-17-9 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-17-9 Code de la propriété intellectuelle

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-17-9 Code de la propriété intellectuelle

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-14, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-17-9 Code de la propriété intellectuelle

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application dans le temps des nouvelles dispositions encadrant la pratique de provision pour retours d'exemplaires invendus. Le texte instaure une simple faculté de prévoir une telle provision à condition d'en déterminer le taux et l'assiette ou à défaut le principe de calcul. Cet amendement vise à limiter l'obligation de mise en conformité aux seuls contrats conclus antérieurement à la loi qui prévoient le principe d'une provision. Lire la suite…

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