Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données / Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
Article R122-23 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être réalisées :
-par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ;
-pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé.
II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise :
-les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ;
-les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ;
-les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à l'expiration de la convention.
Commentaires • 3
Sous réserve du respect du triple test et d'autres législations, le contenu accessible sur internet est fouillable par les IA, à moins de marquer ce contenu comme non exploitable, au moyen de méta-données et de conditions générales d'utilisation : c'est le système d'opt out, énoncé par les articles L122-5 et suivants, III du L122-5-3, R122-23 et suivants, R122-27, du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2019
Lire la suite…Sous réserve du respect du triple test et d'autres législations, le contenu accessible sur internet est fouillable par les IA, à moins de marquer ce contenu comme non exploitable, au moyen de méta-données et de conditions générales d'utilisation : c'est le système d'opt out, énoncé par les articles L122-5 et suivants, III du L122-5-3, R122-23 et suivants, R122-27, du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2019
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Sous réserve du respect du triple test et d'autres législations, le contenu accessible sur internet est fouillable par les IA, à moins de marquer ce contenu comme non exploitable, au moyen de méta-données et de conditions générales d'utilisation : c'est le système d'opt out, énoncé par les articles L122-5 et suivants, III du L122-5-3, R122-23 et suivants, R122-27, du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit
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