Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données / Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
Article R122-27 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.
Commentaires • 3
Sous réserve du respect du triple test et d'autres législations, le contenu accessible sur internet est fouillable par les IA, à moins de marquer ce contenu comme non exploitable, au moyen de méta-données et de conditions générales d'utilisation : c'est le système d'opt out, énoncé par les articles L122-5 et suivants, III du L122-5-3, R122-23 et suivants, R122-27, du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit
Lire la suite…Sous réserve du respect du triple test et d'autres législations, le contenu accessible sur internet est fouillable par les IA, à moins de marquer ce contenu comme non exploitable, au moyen de méta-données et de conditions générales d'utilisation : c'est le système d'opt out, énoncé par les articles L122-5 et suivants, III du L122-5-3, R122-23 et suivants, R122-27, du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2019
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Sous réserve du respect du triple test et d'autres législations, le contenu accessible sur internet est fouillable par les IA, à moins de marquer ce contenu comme non exploitable, au moyen de méta-données et de conditions générales d'utilisation : c'est le système d'opt out, énoncé par les articles L122-5 et suivants, III du L122-5-3, R122-23 et suivants, R122-27, du code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2019
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