Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données / Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
Article R122-28 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.
Commentaires • 3
[…] L'article R122-28 du code de la propriété intellectuelle rend la faculté d'opposition plus aisée à exercer. Il dispose en effet que « l'opposition … n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen.
Lire la suite…[…] Le premier concerne la recherche scientifique. […] L'article R122-28 du Code de la propriété intellectuelle précise que l'opposition n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tous moyens, par exemple des « procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service ».
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Une exception couvrant toutes les finalités : elle bénéficie à toute personne, quelle que soit la finalité de la Fouille, y compris commerciale. […] L'article R 122-28 du code de la propriété intellectuelle précise à cet égard qu'elle n'a pas à être justifiée et qu'elle peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée dans les métadonnées du fichier contenant l'œuvre protégée ou dans les CGV/CGU du site.
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