Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
Article R122-30 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2022
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
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