Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 7
I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
-la date de l'arrêté d'agrément ;
-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;
-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1 ;
-les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3.
II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I du présent article en précisant :
-la date de signature du contrat et sa durée ;
-la liste des œuvres concernées ;
-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.
[…] de l'article R. 328 -6 emporte abrogation de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du I de l'article L. 🌍 Modification article R341-2 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R . 122-23 à R . 🌍 Modification article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle […]
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