Article R329-16 du Code de la propriété intellectuelle

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Version25/06/2022

Entrée en vigueur le 25 juin 2022

Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

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