Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 1 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 307
Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 ». […]
Lire la suite…Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les opérations de liquidation sont arrêtées faute d'élément d'actif réalisable ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 644-5$1 du Code de Commerce et de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif, et d'ordonner la radiation de
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Code de commerce·
- Registre du commerce·
- Clôture·
- Débiteur·
- Radiation·
- Chèque·
- Interdiction·
- Registre
[…] Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article 304 du Décret du 28/12/2005, Vu le défaut de Mr Z A, Attendu qu'il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l'article 1, 643-9 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la foi, statuant publiquement, en premier ressort;
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Décret·
- Code de commerce·
- Clôture·
- Interdiction·
- Débiteur·
- Suppléant·
- Mission
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 10 mars 2015, n° 2015L00696
[…] Par jugement en date du 11 MARS 2014 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LA PORTA ENTREPRISE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Lire la suite…- Période d'observation·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Entreprise·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Pierre·
- Jugement·
- Mission·
- Mandataire judiciaire
Code de commerce ......................................................................................................... 31 Article L. 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] L. 34412 et L. 44312 du code des transports et aux articles L. 9315, L. 93124 et L. 93128 du code rural et de la pêche maritime ; 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 2291 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, […]
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