Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 1 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
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syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 213510 du code du travail ; 15 3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre […] ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Article L. 2333-41 Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 20 I.Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. […] Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. » ; […] pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. […] 11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 28 Janvier 2014 Références : 2013100431 / 2013300184 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.63 1-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 juillet 2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. X Y Z, 8 Rue De La Demi-Lune Galerie Marchande 86000 Poitiers, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 531142966, pour laquelle interviennent : M me Marie-Thérèse BOUÛTILLET, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ACTIS, représentée par M e Stéphane MARTIN, en Qualité de mandataire judiciaire
Lire la suite…- Période d'observation·
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[…] En application de l'article L. 641-I1 du Code de commerce et afin d'obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur, je vous demande de bien vouloir ordonner à la Direction des services fiscaux de la Charente Maritime de me fournir les éléments détenus sur le fichier SPI au nom de Madame Y X – LOREAU né le […] à FECAMP,
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3. Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 12 octobre 2015, n° 2015F00413
[…] Par jugement du 21/01/2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2015 […] Compte tenu de ce qui précède, il est sollicité l'accord des créanciers sur les propositions qui précédent et qu'il soit constatée par le Tribunal qu'en l'état il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif conformément à l'article Lé626-1 du code de commerce et d'arrêter en conséquence le plan de redressement.
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Code de commerce ......................................................................................................... 31 Article L. 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] L. 34412 et L. 44312 du code des transports et aux articles L. 9315, L. 93124 et L. 93128 du code rural et de la pêche maritime ; 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 2291 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, […]
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