Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 1 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 308
Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 ». […]
Lire la suite…Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 28 Janvier 2014 Références : 2013100431 / 2013300184 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.63 1-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 juillet 2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. X Y Z, 8 Rue De La Demi-Lune Galerie Marchande 86000 Poitiers, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 531142966, pour laquelle interviennent : M me Marie-Thérèse BOUÛTILLET, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ACTIS, représentée par M e Stéphane MARTIN, en Qualité de mandataire judiciaire
Lire la suite…- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Entreprise·
- Représentants des salariés·
- Ministère public·
- Plan·
- Ministère·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire
[…] En application de l'article L. 641-I1 du Code de commerce et afin d'obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur, je vous demande de bien vouloir ordonner à la Direction des services fiscaux de la Charente Maritime de me fournir les éléments détenus sur le fichier SPI au nom de Madame Y X – LOREAU né le […] à FECAMP,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Fichier·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Service·
- Débiteur·
- Juge-commissaire·
- Information·
- Situation économique·
- Mandataire judiciaire
3. Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 12 octobre 2015, n° 2015F00413
[…] Par jugement du 21/01/2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2015 […] Compte tenu de ce qui précède, il est sollicité l'accord des créanciers sur les propositions qui précédent et qu'il soit constatée par le Tribunal qu'en l'état il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif conformément à l'article Lé626-1 du code de commerce et d'arrêter en conséquence le plan de redressement.
Lire la suite…- Plan·
- Menuiserie·
- Créance·
- Créanciers·
- Dividende·
- Redressement·
- Code de commerce·
- Entreprise·
- Résultat·
- Période d'observation
Code de commerce ......................................................................................................... 31 Article L. 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] L. 34412 et L. 44312 du code des transports et aux articles L. 9315, L. 93124 et L. 93128 du code rural et de la pêche maritime ; 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 2291 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, […]
Lire la suite…