Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 2 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 4 () JORF 15 décembre 1964
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Commentaires • 219
A l'appui de son recours, la SELARL a fait valoir qu'elle est une société commerciale par la forme et à ce titre elle est soumise aux dispositions légales et règlementaires du Code de commerce, notamment les articles L.223-26 et R.223-15. […] Il a rappelé que le conseil de l'ordre tient de l'article 17 de la loi de 1971 sa compétence pour arrêter les dispositions du RIBP. Il a enfin soutenu que c'est à bon droit que le Bâtonnier avait considéré que l'article P.46.2 du RIBP est une règle spéciale qui n'est pas en contradiction avec les articles L.223-26 et R.223-15 du Code de commerce, mais se cumule avec ceux-ci. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Entreprise […] Les créances superprivilégiées seront remboursées immédiatement par un versement unique dès l'homologation du plan sans remise ni délai conformément à l'article Lé26- 20 du code de commerce sauf à obtenir l'accord de l'AGS pour accorder un échéancier spécifique.
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[…] . ___ Attendu que compte tenu des informations recueillies, le prix de vente soldera les 5°« et 6° » éohéances du plan, qu'après avis favorable du commissaire à l'exécution du plan et du juge-commissaire, le Ministère Public ayant également donné son accord, il y a lieu de faire droit dans l'intérêt des créanciers à la demande et de statuer comme suit, en vertu de l'article L 642-4 al.1 et 2 du Code de Commerce et R 642-41,
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3. Tribunal de commerce de Quimper, 2 décembre 2016, n° 2016005350
[…] Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER, Assisté de la S.C.P. DE KERGARIOU, Greffier Associé du Tribunal de commerce de QUIMPER Vu les articles L64]-2 et R&644-1 du Code de Commerce, Vu la décision du Tribunal en date du 04/11/2016, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Madame X Y 2, […]
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