Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 4 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982
Commentaires • 143
Loi n° n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (ratification) Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 20° L'ordonnance n° 2006673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; […] f. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avis n° 09-A-04 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie […] la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Accord·
- Horlogerie·
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- Organisation professionnelle·
- Bijouterie·
- Concurrence·
- Orfèvrerie·
- Fournisseur·
- Joaillerie
[…] Par acte en date du 04/08/2017 du ministère de la SCP Z E-F G, Huissier de Justice associés, BTP-RETRAITE (Section CNRO) et de BTP PREVOYANCE, BTP RETRAITE (Section CBTPR) et de BTP PREVOYANCE, CNRBTPIG et de BTP PREVOYANCE, CONSTRUCTYS-OPCA DE LA CONSTRUCTION ont fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 25/09/2017 à 9h30, la Y X CREATION MODERNE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancières d'une somme de 10.821,86 euros, qu'elles ne peuvent recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises. […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
Lire la suite…- Prévoyance·
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- Retraite·
- Construction·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 21 octobre 2013, n° 2013007850
[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Commettre·
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- Citation·
- Entreprise·
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- Substitut du procureur·
- Redressement
de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […] le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi, qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer 26 […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, […]
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