Article 4 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version13/07/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L121-3 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1982

Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Effet de levier financier du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

id=CCOM179340" target="_blank">articles R 521-1 à R 521-34 du Code de commerce issus du décret 2021-1887. […]

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2RSE : la directive CSRD est transposée
Lexis Veille · 7 décembre 2023

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Loi n° n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (ratification) ­ Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 20° L'ordonnance n° 2006­673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; […] f. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]

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1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 15 février 2016, n° 2016000833

[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal, RENVOIE la cause à l'audience du 04/04/2016 à 09:30,

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 23 novembre 2012, n° 2012004447

[…] Par acte en date du 04.09.2012 du ministère de Maître Edith HERMAIN, huissier de justice à ANIZY LE CHATEAU, […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dréssé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d' audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 septembre 2012, n° 2012005629

[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,

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