Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 4 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982
Commentaires • 146
Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité. […]
Lire la suite…Article 53 Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 20 I. […] À la demande du hautcommissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée cidessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution de l'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de NouvelleCalédonie créé par l'article 1er de la loi déférée. 2. […] L. 2333 et L. 2334 du code de commerce et, d'autre part, à l'exploitation d'une même enseigne ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal, RENVOIE la cause à l'audience du 04/04/2016 à 09:30,
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[…] Par acte en date du 04.09.2012 du ministère de Maître Edith HERMAIN, huissier de justice à ANIZY LE CHATEAU, […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dréssé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d' audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 septembre 2012, n° 2012005629
[…] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
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[…] Audience publique du jeudi 04 avril 2024 […] Vu l'article 4 et l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, du code civil et l'article L. 123-23, alinéa 1, du code de commerce :
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