Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.
Personnes concernées Les dirigeants concernés sont les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 du code de commerce à savoir : les associés indéfiniment et solidairement responsables de personnes morales (pour les SNC et les sociétés civiles) ; les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique ; les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ; les administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance
Lire la suite…La juridiction d'appel[1] a fait droit à sa demande en octroyant la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article L152-6 du Code de commerce[2] (relatif à l'indemnisation d'une atteinte au secret des affaires) pour réparer le préjudice moral subi à la suite d'une telle violation. […]
Lire la suite…[…] [ ] Avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer les renseignements prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce (L 653-8/2/ et (ou) d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L 653-1 et L 653-5/5).
[…] Dans ces conditions, il ne semble pas qu'il y ait lieu de poursuivre plus avant les opérations de la liquidation judiciaire et je me permets de vous adresser sous ce pli, requête aux fins de voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644:5 du Code de Commerce. !
[…] Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en appltcahon de l'article L.644-+5 du Code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience pubhque du 23 mai 2013 à 14 h 15. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MC 29/05/2012 15:48:02 Page 2/2 (2} *127668318*
La sanction étant tirée de la violation de l'article L.242-8 du Code de Commerce, il convient de le citer in extenso : « Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, […]
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