Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 6 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 116
[…] le cas échéant, à l'auteur de la plainte ; si elle émane du président de la chambre de discipline, celuici en notifie une copie au procureur de la République. 20 Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités prévues au III de l'article L. 8122 du code de commerce, l'auteur de l'assignation informe, par lettre simple, […]
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[…] SAS SHAKA TRADING 6 R DE LATTRE DE TASSIGNY 27000 EVREUX […] Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SHAKA TRADING doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
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[…] Article RT2I-6 du Code de commerce Le tribunal de commerce connaît eu dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. […] Maj 10/06/2010
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3. Tribunal de commerce d'Évreux, Chambre du conseil, 12 septembre 2013, n° 2013P00234
[…] Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Attendu que le redressement judiciaire de la SARL SARL MEHAYE-DESPLAT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-]6 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. PAR CES MOTIFS
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