Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 6 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 116
[…] le cas échéant, à l'auteur de la plainte ; si elle émane du président de la chambre de discipline, celuici en notifie une copie au procureur de la République. 20 Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités prévues au III de l'article L. 8122 du code de commerce, l'auteur de l'assignation informe, par lettre simple, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, la société VISUALL GROUP demande : Vu l'article I 103 du code civil, Vu l'article D 441]-6 du code de commerce, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
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[…] Ouvre la période d'observation prévue à l'article L621-3 du Code de Commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au mercredi 23 mars 2016 en vue de l'établissement d'un bilan économique social et environnemental,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 2 juin 2015, n° 2014051925
[…] JUGEMENT DU MARDI 02/06/2015 […] Attendu que l'exception a été soulevée avant tout débat et qu'elle est en conséquence . recevable ; ! Attendu que l'article au visa duquel le défendeur fonde sa demande de renvoi est extrait du livre 6, titre 3, chapitre 1, section 1 du code de commerce ;
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