Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 7 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 68
Avant que la cour d'appel ne statue sur l'appel du ministre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé cette analyse de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce. […] […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 7232 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 7231 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2 ° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ; 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7247 du code de commerce : « Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 7243 et L. 7244, lorsqu'il apparaît, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT QU'[…] A CHAQUE CREANCIER PAR LES SOINS DU GREFFIER, DIT QUE LE JUGEMENT DEVRA ETRE NOTIÈTIE PAR LE GRÈFFIER CONFCRMENT A L'ARTICLE R626-21 DU CODE DER COMMERCE; ORDONNE LES MESURES DE PURLICITES PRESCRITES PAR LA LCI, BN VERTU DES ARTICLES R.621-?7 ETF R,.621-8 DU CODE DE COMMERCE, SANS DELAI ET NONORBSTANT APPEL, […] JUDICIAIRE, AINSI FAIT JUGE ET PRONONCÈ LORS DE L'AUDIENCKE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 18/02/2013 OU FETAIENT RRUNIS ET SIEGEAÏRKNTE :
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[…] Comparant en la personne de M. Bruno DALLES, Représentée par M. KLESA muni d'un Procureur de la République, pouvoir régulier LE TRIBUNAL Vu les articles L.62 1-1, R.62]-3 et R 631-4 du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.63]-7 et R.64]1-] de ce même code. Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 522092048 de la SARL LTK TRANSPORT 77176 Savigny-le-Temple, […] exerçant l'activité de Transport routier de marchandises avec des véhicules légers {pma inférieur à 3,5 tonnes). VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
[…] " attendu que pour relaxer x… jacques, directeur de la societe mory poursuivi pour avoir enfreint, selon la partie civile, les dispositions de l'article 80 du code de commerce en effectuant des operations de mise en douane pour des navires etrangers amarres dans des communes voisines de celle de rouen mais dans les limites administratives de ce port, telles qu'elles ont ete definies par un arrete prefectoral du 28 novembre 1929, la cour d'appel enonce qu'il resulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 ventose an ix du decret du 17 germinal an xiii et des articles 7 et suivants du code de commerce que les courtiers interpretes et conducteurs de navires sont nommes par le gouvernement dans une ville determinee, a laquelle se limite leur monopole ;
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- Limites
On retrouve ce principe dans l'article 7 du titre IV de l'ordonnance de Colbert de 1673, puis les anciens articles 22 et 452 du code de commerce de 1807. […] Cette idée confirmée lors des débats qui ont précédé l'adoption. en 1804 de l'ancien article 1202 du code civil fut reprise dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 24 janvier 1876 (sur ces questions, voir l'ouvrage ici, p. 22 et suivants). […] C'est un arrêt de la chambre des requêtes du 20 octobre 1920 qui confirma cette solidarité passive entre commerçants sur la base des motifs suivants : “Attendu que l'article 1202 du code civil est sans application dans l'espèce ; qu'en effet, […]
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