Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 8 du Code de commerce (ancien)Abrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L123-12 (V)
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi 94-126 1994-02-11 art. 20 I, III JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
ils forment un tout indissociable.
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En premier lieu, l'article L. 450-8 du code de commerce punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents de l'Autorité de la concurrence sont chargés. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-87.259, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L. 123-17 du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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