Article 8 du Code de commerce (ancien)Abrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L123-12 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Modifié par : Loi 94-126 1994-02-11 art. 20 I, III JORF 13 février 1994

Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
ils forment un tout indissociable.
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Entrée en vigueur le 13 février 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une…
veille.riviereavocats.com · 21 octobre 2022

[…] En outre, le décret comporte des ajustements à la procédure tenant notamment au contenu du dossier d'AEC (article 3), à l'avis conforme du préfet (articles 4 et 5), à la saisine pour avis de la CDAC (article 6), ainsi que l'instruction du nouveau dossier d'AEC dans le cadre de la procédure de revoyure prévue par l'article L. 752-21 du code de commerce (articles 7 et 8).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En premier lieu, l'article L. 450-8 du code de commerce punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents de l'Autorité de la concurrence sont chargés. […]

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3Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Blois, 20 novembre 2015, n° 2015006496

[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2015 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.63]- 8 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Saintes, 21 octobre 2010, n° 2008/00925

[…] Attendu que l'article L 643-9 du Code de Commerce dispose […] statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, 8 – *\'&j

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-87.259, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L. 123-17 du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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