Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 8 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi 94-126 1994-02-11 art. 20 I, III JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :
ils forment un tout indissociable.
Commentaires • 254
Décisions • +500
[…] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an à compter de la présente décision ; Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L62]-8 et L621-9 du Code de Commerce ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
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[…] mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SBT tRANSPORTS, selon jugement rendu le 08 août 2012 par le Tribunal de Commerce D'AVIGNON, […] Vu l'ordonnance du 11 avril 2017 prise au visa de l'article R 661-6 du code de commerce. […] cessation des paiements au 8 septembre 2010, M e X étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 31 janvier 2011, n° 2011T00205
[…] Nous, Président du Tribunal de Commerce d'EVRY, Vu la requête présentée, Vu les dispositions des articles R.663-!8 et suivants du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article R.663-38 du Code de Commerce. Arrêtons, au vu du compte détaillé joint, les émoluments tarifés dus à Maître Z-A B aux montants ci- après
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Un rapport au Président de la République accompagne l'ordonnance du 6 décembre 2023 afin d'expliquer l'objectif de cette dernière et le contenu de ses articles. […] Cette obligation est prévue aux articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de commerce et est issue de la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite « »NFRD » » (non-financial reporting directive). L'ordonnance a respectivement abrogé et remplacé ces articles.
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