Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : Des livres de commerce
Article 9 du Code de commerce (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1953
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Le bilan et le compte "Pertes et profits" sont copiés sur le livre d'inventaire.
Commentaires • 77
[…] Nombre moyen […] Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise (article 5).Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l'Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11). […]
Lire la suite…[…] modifier la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code […] de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit article 9 du décretarticle 10 du décre
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article L.643:9 du Code de Commerce, il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation jUd|Clalre et di "donner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. […] Prononce la clôture pour insuffisaïtce d'actif de la liquidation judiciaire de : CMM (SARL) 34 'aÿèhue de Rodez 81 »OO CARMAUX Dit que le Greffier de céans ferart0utes mentions et publications conformement aux dispositions de l'article R.643-18 du 'Codèë de Commerce. Dit et juge que la reddition des comptes aura lieu conformément aux articles L.643-10 et R.643-19 du Code de Commerce: "'xix; :. . Emploie les dépens en frais pnvflegaes Ainsi jugé et prononcé à laudnence danbunaï de Commerce d'ALBI, le 06/01/2015, où étaient et siégeaient NICOLAS TOURREL Président, ROBERT DURAND et ERIC VEZES
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[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. B C D A, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L64]-9 du Code de commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 19 mars 2007, n° 2007P00031
[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L64]-9 du Code de commerce. […]
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