Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : Des livres de commerce
Article 9 du Code de commerce (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1953
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Le bilan et le compte "Pertes et profits" sont copiés sur le livre d'inventaire.
Commentaires • 77
[…] Nombre moyen […] Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise (article 5).Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l'Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11). […]
Lire la suite…[…] modifier la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code […] de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit article 9 du décretarticle 10 du décre
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Lol til Z-A B Mandataire judiciaire […] POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Article L. 643-9 du Code de commerce A MADAME ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES Composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES
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[…] ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643,9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République, ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure,
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 21 mars 2018, n° 2018000989
[…] Attendu que Maître F-G H, liquidateur judiciaire, par requête du 22 janvier 2018 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur X A représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur X A, représentant légal de l'entreprise, ne comparait pas, ni personne pour lui (elle),
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