Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 9 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi 85-695 1985-07-11 art. 35 I, II JORF 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 35 () JORF 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d' inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Commentaires • 77
[…] Nombre moyen […] Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise (article 5).Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l'Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11). […]
Lire la suite…[…] modifier la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code […] de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit article 9 du décretarticle 10 du décre
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article L.643:9 du Code de Commerce, il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation jUd|Clalre et di "donner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. […] Prononce la clôture pour insuffisaïtce d'actif de la liquidation judiciaire de : CMM (SARL) 34 'aÿèhue de Rodez 81 »OO CARMAUX Dit que le Greffier de céans ferart0utes mentions et publications conformement aux dispositions de l'article R.643-18 du 'Codèë de Commerce. Dit et juge que la reddition des comptes aura lieu conformément aux articles L.643-10 et R.643-19 du Code de Commerce: "'xix; :. . Emploie les dépens en frais pnvflegaes Ainsi jugé et prononcé à laudnence danbunaï de Commerce d'ALBI, le 06/01/2015, où étaient et siégeaient NICOLAS TOURREL Président, ROBERT DURAND et ERIC VEZES
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[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. B C D A, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L64]-9 du Code de commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 19 mars 2007, n° 2007P00031
[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L64]-9 du Code de commerce. […]
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