Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 11 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Commentaires • 53
Décisions • +500
[…] Attendu qu'il y a lieu de désigner M. X Y, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article Ré62]-11 du Code de Commerce, en
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[…] Attendu que le redressement judiciaire de la SARL Z PAYSAGE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-] du code de commerce. Que la cessation des paiements doit être fixée au 22/07/2014, des cotisations MSA étant impayées depuis le 3 e trimestre 2012. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.62]-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 23 mai 2018, n° 2018003245
[…] ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643,9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République, ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure,
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[…] Nombre moyen […] Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise (article 5).Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l'Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11). […]
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