Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 11 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Commentaires • 53
Décisions • +500
[…] Vu l'article L,.626-+11 du code de commerce – - dire que le plan de sauvegarde interdit les cautions ; – - dire que la demande formulée à l'encontre de M. Y est irrecevable ; – - débouter la SAS YACCO et la société CEGI de leurs demandes fins et prétentions ; en conséquence ;
Lire la suite…- Caution·
- Garantie·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Acte·
- Sauvegarde·
- Qualités·
- Plan·
- Demande·
- Partie
[…] Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres 11 à IV du livre VI du code de commerce, fixés comme il est dit aux articles suivants.
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Émoluments·
- Débours·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
- Redressement judiciaire·
- Tva·
- Décret·
- Chiffre d'affaires·
- Bilan
3. Tribunal de commerce d'Angers, 17 mai 2016, n° 2016000795
[…] Le Ministère Public rappelle l'article L.653-1, 11 du Code de Commerce qui dispose que le délai de prescription de 3 années pour les actions en sanction court à compter du jugement d'ouverture et que la présente action est donc recevable.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Ouverture·
- Sanction·
- Procédure·
- Interdiction de gérer·
- Interdiction·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidateur·
- Personne morale
[…] Nombre moyen […] Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise (article 5).Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l'Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11). […]
Lire la suite…